Informations sur nos locations meublés

Conditions Générales de location meublée

Les contrats de location comprennent

Les Loyers, charges et provisions, soit :

  • le loyer mensuel de l’appartement.
  • l’appel des charges fixes (charges de copropriété, abonnement électricité, abonnement gaz le cas échéant, abonnement internet/TV).
  • les provisions pour consommations (électricité et gaz le cas échéant) et taxes.
  • le ménage obligatoire à la fin du contrat.

Les loyers, charges et provisions sont payables mensuellement d’avance par virement sur le compte bancaire de l’agence.

Le Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant égal à 1 mois de loyer hors charges est exigé pour tout contrat de location meublée.
Il est exigible au plus tard le jour de la remise des clés.
Il sera restitué au plus tard deux mois après la date de fin de contrat, déductions éventuellement faites du montant des retards de loyers et des cours des réparations des dommages dont le locataire aurait été responsable.

La Commissions d'agence

Pour les locations ne constituant pas la résidence principale du locataire, les honoraires sont à la charge du locataire :

  • Nos frais de commission sont fixe, il correspond à un mois de loyer TTC.

Pour les Baux d’habitation :

  • Les honoraires sont partiellement à la charge du locataire et partiellement à celle du propriétaire. 

Assurance des locaux

Le locataire devra souscrire une assurance pour sa responsabilité de l’occupation des locaux pendant toute la durée des contrats et en produira l’attestation au plus tard le jour de la remise des clés.

État des lieux contradictoire  et inventaire

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci.
L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.
Un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci.
L’inventaire sera annexé au présent contrat.
Les preneurs seront responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier.

Les états des lieux et inventaires auront lieu durant les horaires d’ouverture de l’agence (lundi au vendredi de 09h00 à 17h00).
Si à titre dérogatoire et avec l’accord préalable express de l’agence, un rendez vous d’inventaire devait avoir lieu en dehors de ces horaires d’ouverture, des frais supplémentaires de 500 DH seront dus par le locataire à l’agence.

Pour des raisons de responsabilité, le personnel de l’agence n’étant pas habilité à manipuler les effets personnels des locataires, les locataires sont invités à prendre leur disposition pour le transport et l’installation de leurs effets personnels.

Obligations du locataire

Le locataire est tenu aux obligations suivantes:

– de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;

– d’user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation).
Il est tenu au respect du règlement de copropriété et des réglés de voisinage et s’engage expressément à observer un comportement respectueux du voisinage, et notamment à:

* ne pas mettre en cause la sécurité de la copropriété en s’assurant que lui même et ses invités font un usage normal des accès, badges et codes.

* respecter et assurer la propreté et la salubrité des parties communes, et à nettoyer où corriger toute salissure où dégradation de son fait.

* respecter scrupuleusement la tranquillité de la copropriété et du voisinage, à s’interdire toute réception où fête où évènement qui pourrait produire une quelconque nuisance sonore

* s’interdire toute incivilité qui pourrait nuire à la tranquillité du voisinage.

– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur où par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;

– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’état, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit où de force majeure.

– de ne pas transformer sans l’accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

– de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année.

– de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat de location sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1713 du Code civil.

– de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables, à des horaires à convenir avec l’occupant.

– de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.

– D’être présent aux inventaires d’entrée et de sortie. En cas de l’absence du locataire ou de non signature, le bailleur ou son mandataire pourra demander à un huissier d’établir un constat, dont les frais seront à la charge du locataire.

Obligations du bailleur 

Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes:

– de délivrer aux locataires le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

– d’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir les locataires contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1713 du Code civil.

– d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu dans le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

– de remettre, lorsque les locataires en font la demande, une quittance gratuitement.

Clause résolutoire

- A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux.

– A défaut du non-respect de l’une des obligations des Preneurs.

le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, et dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.

– A défaut de la bonne régularisation des cautions, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où les locataires ne quitteraient pas les lieux, les y contraindre par simple ordonnance de référé.

– Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.

– Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

– A défaut de production par le locataire d’attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.

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